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Loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

le 24 02 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 21 février 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 février 2014.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012 par MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 février 2013 et par l’Assemblée nationale en première lecture, avec modification, le 22 novembre 2012. Puis, en deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement. (enveloppe vide ou bulletin vierge), signifient leur refus de choisir entre les candidats en lice.

Elle prévoit que les votes blancs soient désormais décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tels au procès-verbal. Le nombre des votes blancs n’intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés, mais il est mentionné dans les résultats du scrutin.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale supprime la disposition prévoyant la prise en compte du nombre des votes blanc pour la détermination du nombre des suffrages exprimés.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale repousse au 1er avril 2014 la date d’application de la loi, ce qui rend effective la reconnaissance du vote blanc pour les prochaines élections européennes.

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