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Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

le 1er 04 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 29 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er avril 2014.

Saisi le 27 février 2014 d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le fait que le tribunal de commerce soit compétent pour apprécier si une offre de reprise est sérieuse. Il a par ailleurs relevé que la pénalité pour non-respect de recherche d’un employeur est hors de proportion avec la gravité des faits.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 24 février 2014.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée, en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2014 et rejetée en nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2014.

La proposition de loi avait été rejetée en première lecture par le Sénat le 4 février 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 mai 2013 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2013 après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, la proposition, dite "proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. Florange", crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables.

Une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel devra rechercher un repreneur. Cette même entreprise devra donner accès aux entreprises candidates à toutes les informations nécessaires pour élaborer un projet de reprise. La proposition de loi ouvre également la possibilité aux salariés de recourir à un expert lors de la procédure. Le texte voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. prévoyait des pénalités en cas de refus de cession d’un établissement. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces pénalités non conformes à la Constitution. Le Conseil a, en effet, jugé que l’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect font peser sur les choix économiques de l’entreprise, portaient une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Un amendement déposé à l’Assemblée prévoit que le tribunal de commerce compétent peut exiger le remboursement des aides publiques que l’entreprise a perçues avant sa fermeture.

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