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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

le 21 01 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009 par M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif du texte est l’amélioration de la protection des consommateurs en renforçant le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance.

Ainsi l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra, après une procédure contradictoire, interdire à un professionnel de la vente à distance, lorsqu’il est manifestement "défaillant", toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service. Cette interdiction peut être décidée pour une période maximale de deux mois, elle est ensuite reconductible pour des périodes d’un mois.

Plusieurs articles visent à renforcer l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur sur ses droits, ses obligations contractuelles et ses possibilités de rétractation.

Le texte prévoit également un assouplissement des dispositifs concernant les "ventes à domicile en réunion". Il sera possible pour le vendeur de percevoir immédiatement le paiement d’un article acheté, article que l’acheteur pourra immédiatement emporter.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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