Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

le 15 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2015.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2015, puis par le Sénat avec modifications le 7 juillet 2015. La proposition de loi avait été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

Déposée à l’Assemblée nationale le 4 mars 2015 par Bruno Le Roux, Elisabeth Pochon et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015 et en première lecture, avec modification par le Sénat le 21 mai 2015. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 6 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral. Le texte prévoit une révision supplémentaire prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.

Sans cette réouverture, les élections régionales de décembre 2015 auraient du être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant les élections.

Lors de l’examen parlementaire, le Sénat avait retenu une approche différente et privilégié une réécriture de l’article L.30 du code électoral selon laquelle un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions, auraient pu s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de changement de domicile. L’Assemblée nationale a rétabli le texte initial autorisant la prise en compte des demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015 pour la révision annuelle des listes électorales.

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