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Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées

le 1er 07 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juin 2010.

Déposée au Sénat le 21 janvier 2009 par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée au Sénat le 11 février 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte supprime les conditions de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. qui restreignaient l’accès des travailleurs étrangers à huit professions.

Huit métiers, qui étaient déjà ouverts aux ressortissants des pays de l’Union européenne, le seront aussi à ceux des pays tiers. Les professions concernées sont les suivantes : médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables.

Ce droit d’accès reste soumis aux anciennes conditions de diplôme : pour accéder à ces professions, les ressortissants étrangers devront être titulaires d’un diplôme français ou communautaire (ainsi la plupart des médecins étrangers exerçant actuellement dans les hôpitaux avec d’autres diplômes conserveront un statut précaire).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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