Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

élections régionales 2010 Loi 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

le 17 02 2010 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 16 février 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 février 2010.

Saisi le 2 février 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 11 février une décision déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 26 janvier 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 16 décembre 2009 après engagement de la procédure accélérée.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte tire la conclusion de la création des conseillers territoriaux qui siègeront à la fois au niveau régional et au niveau départemental. Il organise donc la concomitance du renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux en mars 2014.

Ainsi les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de quatre ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars 2011 sera de trois ans.

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : étude d’impact
    Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...)

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher