Loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (sur la composition du corps électoral pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (sur la composition du corps électoral pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)

le 26 02 2007 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 23 février 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2007.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 19 février 2007 par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès à Versailles.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 mars 2006, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi permet la mise en oeuvre des accords de Nouméa signés le 5 mai 1998 définissant le corps électoral habilité à élire les membre du Congrès et des Assemblées de province de la Nouvelle Calédonie.

Seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accèderont à la majorité.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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