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Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République)

le 26 02 2007 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 23 février 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2007.

Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. avait été adopté le 19 février 2007 par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès à Versailles.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 juillet 2003, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi précise les règles constitutionnelles concernant la responsabilité pénale du Chef de l’Etat.

Le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective est confirmé.

En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction pourront être poursuivis selon une procédure spécifique. C’est le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. qui, réuni au complet en Haute Cour, pourrait prononcer sa destitution par un vote à la majorité des deux tiers (un amendement voté à l’Assemblée nationale modifiant le texte initial qui prévoyait la majorité simple).

Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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