Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

le 26 02 2007 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 23 février 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 24 février 2007.

Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté le 19 février 2007 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Présenté en Conseil des ministres le 17 janvier 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007.

De quoi s'agit-il ?

La loi contient un article unique stipulant que la formule "nul ne peut être condamné à la peine de mort" doit être inséré dans la Constitution dans son article 66.

Cette modification de la Constitution rend possible la ratification du deuxième protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 portant, entre autre, abolition de la peine de mort. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 octobre 2005, avait fait de cette modification constitutionnelle une condition indispensable à cette ratification.

Mots clés :

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