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Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

le 13 08 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 10 août 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 1er août 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 juillet 2007, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 12 juillet 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 25 juillet 2007.

De quoi s'agit-il ?

La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Pour améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d’administrations seront divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvriront à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L’autorité de ces conseils sera renforcée, notamment en matière de recrutements. Le président de l’université, choisi par les membres élus du Conseil d’administration pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 4 ans renouvelable une fois, verra aussi son autorité renforcée et disposera notamment d’un droit de regard sur toutes les affectations.

Toutes les universités disposeront d’un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (elles auront ainsi par exemple la possibilité de recruter des contractuels pour des tâches d’enseignement et de recherche). Les universités qui le demanderont auront la pleine propriété de leur patrimoine immobilier. Elles auront la possibilité de créer des fondations disposant des dispositifs fiscaux avantageux mis en place pour favoriser le mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. culturel.

La loi prévoit que les Universités ont la possibilité de se regrouper après un vote à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des membres en exercice du Conseil d’administration et après approbation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les relations avec l’Etat seront réglées dans le cadre de contrats pluriannuels comportant un contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi renforcé. Les diplômes devront conserver leur caractère national et les droits d’inscription resteront fixés par un arrêté ministériel.

Une orientation active des étudiants devra être mise en place avec une procédure de préinscription pour l’entrée en première année d’université, mais les étudiants resteront libres de s’inscrire dans l’établissement de leur choix.

La loi prévoit la création dans chaque université d’un "bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants" pour "assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi".

Elle prévoit en outre qu’un "médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents »

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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