Loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

le 7 08 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 10 août 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 juillet 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 6 août 2009 une décision validant l’essentiel du texte.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 juillet 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, en première lecture le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2009.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 mai 2009 par MM. Richard Mallié, François Baroin, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit la possibilité d’ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones :

  • les zones "touristiques et thermales" dans lesquelles le travail du dimanche sera de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur,
  • les "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés dans les "unités urbaines de plus d’un million d’habitants" (Paris et Aix-Marseille, plus Lille du fait de son activité transfrontalière) faisant un "usage de consommation exceptionnel" le dimanche. Dans ces zones, le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat et des contreparties seront prévues (repos compensateurs et doublement du salaire).

Cette possibilité d’ouvrir le dimanche est subordonnée à l’accord du Conseil municipal qui délimitera le périmètre de la zone où l’ouverture devient possible et la proposera au préfet. Les entreprises désirant profiter de cette possibilité devront la faire valider par un accord conclu entre la direction et les syndicats ou à défaut par un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. organisé dans l’entreprise.

Cette ouverture dominicale pourra concerner l’ensemble des "établissements de vente au détail", à l’exclusion de la grande distribution.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Décision du 6 août 2009 du Conseil constitutionnel
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
  • Echéancier des décrets d’application de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)

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