Immigration : réforme du droit d'asile. Vie-publique.fr - Panorama des lois. Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile a été promulguée le 10 décembre 2003. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 décembre 2003.

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processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

S’inspirant de "dispositions arrêtées ou en cours de finalisation dans le cadre de l’Union européenne", la loi prévoit notamment de faire de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d’asile à compter du 1er janvier 2004. Objectif : réduire le délai de traitement des demandes. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devrait être l’unique voie de recours. La loi créée la notion d’ « asile interne » qui devrait permettre à l’OFPRA de rejeter la demande d’une personne ayant pu avoir « accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine » et qui pourrait y être renvoyée.

Une liste de pays dits "pays d’origine sûrs" pour des pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l’Homme est créée. Les préfectures peuvent invoquer la provenance d’un des pays de la liste pour refuser l’admission sur le territoire. En cas de refus, le dossier est quand même transmis à l’OFPRA et traité de façon prioritaire. En attendant une décision européenne, une liste sera fixée par l’OFPRA.

Mots clés : Immigration