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Loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile a été promulguée le 10 décembre 2003. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 décembre 2003.

De quoi s'agit-il ?

S’inspirant de "dispositions arrêtées ou en cours de finalisation dans le cadre de l’Union européenne", la loi prévoit notamment de faire de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes d’asile à compter du 1er janvier 2004. Objectif : réduire le délai de traitement des demandes. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devrait être l’unique voie de recours. La loi créée la notion d’ « asile interne » qui devrait permettre à l’OFPRA de rejeter la demande d’une personne ayant pu avoir « accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine » et qui pourrait y être renvoyée.

Une liste de pays dits "pays d’origine sûrs" pour des pays "veillant" au respect de la liberté et des droits de l’Homme est créée. Les préfectures peuvent invoquer la provenance d’un des pays de la liste pour refuser l’admission sur le territoire. En cas de refus, le dossier est quand même transmis à l’OFPRA et traité de façon prioritaire. En attendant une décision européenne, une liste sera fixée par l’OFPRA.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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