Panoram des lois - les étapes
Loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
La loi réformant le mode de scrutin des élections des conseillers régionaux et des députés européens est parue au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du samedi 12 avril 2003 .
De quoi s'agit-il ?
La loi entend donner une "majorité stable" au conseil régional et favoriser l’ancrage territorial des élus. Pour les élections régionales, la loi entend relever le seuil à partir duquel les listes de candidats sont maintenues au second tour.
Seules les listes régionales ayant recueilli les suffrages d’au moins 10 % des électeurs exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second au lieu de 5% des suffrages exprimés comme c’était le cas auparavant. Autres modifications prévues pour les élections régionales : répartition départementale des candidats ; renforcement de la parité ; durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective à 6 ans contre 5 actuellement.
S’agissant des élections européennes, la loi prévoit d’organiser le scrutin sur la base de 8 circonscriptions électorales contre une organisation nationale aujourd’hui.
Mots clés : Elections Vie politique
Les travaux préparatoires & études d'impact
- La modification du mode de scrutin applicable aux élections européennes
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- Le statut et le financement des partis politiques européens
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques.
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Conseil des ministres du 29 janvier 2003
Site de l’Elysée : http://www.elysee.fr/e (...)
- Le dossier de l’assemblée nationale
Site Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision sur la loi relative à l’élection des conseillers régionauxet des représentants au Parlement européen
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
