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Loi du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi réformant le mode de scrutin des élections des conseillers régionaux et des députés européens est parue au journal officiel du samedi 12 avril 2003 .

De quoi s'agit-il ?

La loi entend donner une "majorité stable" au conseil régional et favoriser l’ancrage territorial des élus. Pour les élections régionales, la loi entend relever le seuil à partir duquel les listes de candidats sont maintenues au second tour.

Seules les listes régionales ayant recueilli les suffrages d’au moins 10 % des électeurs exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second au lieu de 5% des suffrages exprimés comme c’était le cas auparavant. Autres modifications prévues pour les élections régionales : répartition départementale des candidats ; renforcement de la parité ; durée du mandat à 6 ans contre 5 actuellement.

S’agissant des élections européennes, la loi prévoit d’organiser le scrutin sur la base de 8 circonscriptions électorales contre une organisation nationale aujourd’hui.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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