Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 février 2005.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004 et par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 janvier 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et par l’Assemblée nationale le 15 juin.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondé sur les principes généraux de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possiblité de choisir son projet de vie.

Cinq objectifs sont mis en avant :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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