Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 février 2005.
Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004 et par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2005.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 janvier 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et par l’Assemblée nationale le 15 juin.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondé sur les principes généraux de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possiblité de choisir son projet de vie.
Cinq objectifs sont mis en avant :
- la création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap (aide humaine et technique). Le texte précise que le versement de cette prestation, dite " universelle ", soumis à des conditions d’âge et de revenu, sera progressivement élargi, dans un délai de 3 à 5 ans, à toute personne handicapée quels que soient son âge et son salaire ;
- l’intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l’établissement le plus proche pour les enfants handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins ;
- l’insertion professionnelle : la loi prévoit un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l’obligation légale de l’emploi d’un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes ;
- le renforcement de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite., qui concerne l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. Des dispositifs d’incitation et de sanction sont également prévus ;
- la simplification administrative, avec la création de maisons départementales des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées en un " guichet unique ", la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Les dispositifs de compensation du handicap en Europe
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - L’évaluation du handicap dans la perspective de la nouvelle prestation de compensation
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge des personnes en situation de handicap
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Legifrance : http://www.legifrance. (...) - Communiqué du Conseil des ministres du 28 janvier 2004
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...) - Dossier législatif sur la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) - Echéancier de mise en application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
- Rapport d’information sur la mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) - Bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française : http://www.ladocumenta (...) - Sénat : rapport d’information sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...)
