Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004 et par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2005.

Présenté en Conseil des ministres le 28 janvier 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et par l’Assemblée nationale le 15 juin.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possiblité de choisir son projet de vie.

Cinq objectifs sont mis en avant :

  • la création d’un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap (aide humaine et technique). Le texte précise que le versement de cette prestation, dite " universelle ", soumis à des conditions d’âge et de revenu, sera progressivement élargi, dans un délai de 3 à 5 ans, à toute personne handicapée quels que soient son âge et son salaire ;
  • l’intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l’établissement le plus proche pour les enfants handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins ;
  • l’insertion professionnelle : la loi prévoit un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l’obligation légale de l’emploi d’un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes ;
  • le renforcement de l’accessibilité, qui concerne l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. Des dispositifs d’incitation et de sanction sont également prévus ;
  • la simplification administrative, avec la création de maisons départementales des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées en un " guichet unique ", la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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