Panoram des lois - les étapes
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
le 13 10 2010
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 11 octobre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 octobre 2010.
Saisi le 14 septembre 2010 par le Président du Sénat et par le Président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a rendu le 7 octobre 2010 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 septembre 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 13 juillet 2010.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 mai 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés.
De quoi s'agit-il ?
Le texte prévoit que "nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". La notion d’espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics.
Des exceptions à cette règle générale sont prévues :
- tenue prescrite par une loi ou règlement (casque pour motocycliste par exemple)
- protection de l’anonymat autorisée en certains cas (intervention de certaines forces de sécurité)
- certaines manifestations festives (masques de carnaval)
Les personnes contrevenantes seront passibles d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. d’un montant maximum de 150 euros, mais il pourra s’y substituer ou s’y ajouter une obligation d’accomplir un "stage de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.".
L’interdiction, et donc l’éventuelle répression des contrevenants, ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi. Après ce délai les forces de l’ordre pourront dresser un constat d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. transmis au procureur de la République qui proposera une sanction (amende ou stage de citoyenneté, ou même les deux) que le juge de proximité homologuera.
Il est de plus créé un "délit d’instigation à dissimuler son visage visant les personnes qui par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité
contraignent une personne en raison de son sexe à se dissimuler le visage
. Ce délit, qui pourra être puni d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende ou de 60 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement s’il est commis au préjudice d’un mineur, entre en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le Conseil constitutionnel, qui a déclaré la loi conforme à la Constitution, a cependant émis une réserve sur un point : pour ne pas porter une atteinte excessive
à la liberté religieuse, l’interdiction ne pourra s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.
Mots clés : Société
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Conseil d’Etat - Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
- André Gérin, Eric Raoult - Rapport d’information fait au nom de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la pratique du voile intégral sur le territoire national
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- Etude d’impact pour le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
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Le processus législatif
- Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du 19 mai 2010
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/p (...)
- Dossier législatif sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
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