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Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

le 13 06 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 12 juin 2009 (sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel). Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 juin 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait rendu le 10 juin 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du texte.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 mai 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2009.

L’Assemblée nationale avait rejeté le 9 avril 2009 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que le Sénat avait, de son côté, adopté le même jour.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 30 octobre 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 2 avril 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le texte du projet est une transcription législative des accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par des représentants des différents secteurs de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet sur la base des conclusions d’une mission confiée par la ministre de la culture à un groupe de travail présidé par M. Denis Olivennes.

L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.

La loi instituera une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet" (Hadopi) qui sera chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres". Cette Haute autorité assurera aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres.

Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le piratage seront du ressort d’une commission particulière de la Haute autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée de hauts magistrats.

Cette commission n’organisera pas elle-même une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès à internet, elle n’agira que sur demande des ayants droit, des organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et répartition des droits.

Les données concernant les internautes fautifs seront collectées par l’Hadopi auprès des fournisseurs d’accès à internet. Dans un premier temps la Haute autorité enverra à l’internaute un simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre recommandée.

Le texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. prévoyait, en cas de persistance du "piratage", la prise de sanctions avec la possibilité pour la Haute autorité de suspendre l’abonnement à internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner. Le Conseil considère que "restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement" (un des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration des droits de l’homme) ne peut "incomber qu’au juge".

Le Conseil constitutionnel considère également que le principe de présomption d’innocence n’est pas respecté avec le texte adopté par le Parlement. En effet, les sanctions instituées (coupure de l’accès) ne concernent, dans ce texte, que le titulaire du contrat d’abonnement. C’est à lui de faire la preuve de l’éventuelle utilisation par un tiers de sa connexion internet, ce qui institue une présomption de culpabilité jugée juridiquement inacceptable.

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