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Loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

le 17 05 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 12 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 mai 2010.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 13 avril 2010 d’un recours déposé par plus de 60 députés, a rendu le 12 mai 2010 une décision déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 avril 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 24 février 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à faire face au développement rapide de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet, offre qui, aujourd’hui, s’opère le plus souvent dans un cadre illégal.

Ce texte répond aussi à une injonction de la Commission européenne qui, depuis 2007, demande à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit donc de mettre fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker.

Les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront se conformer à un cahier des charges visant notamment à améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu, à maintenir la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d’argent.

Le projet prévoit aussi des dispositions permettant d’intensifier la lutte contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un tel agrément : peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. pour l’organisation illégale de jeux en ligne, possibilité de bloquer les connexions à ces sites ainsi que les transactions financières avec eux, etc...

Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker sera appliquée aux opérateurs agréés. Elle sera en partie consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique.

Une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), doit être créée pour attribuer les agréments, contrôler l’activité des opérateurs et participer à l’organisation de la lutte contre l’offre illégale.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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