Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 1er octobre 2003.

Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 novembre 2003 et par l’Assemblée nationale le 14 avril 2004.

Il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er juillet 2004.

Pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a engagé, le 23 juillet 2004, la responsabilité du gouvernement.

Selon cette procédure, le texte est considéré comme adopté sans débat, si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures ou bien si une motion de censure déposée est rejetée.

Une motion de censure déposée par l’opposition a été discutée et rejetée le 27 juillet 2004 (elle n’a obtenu que 175 voix, 289 étant nécessaires pour qu’elle soit adoptée). Le projet de loi est donc considéré comme adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Le Parlement a adopté définitivement le projet le 30 juillet 2004, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 députés le 3 août 2004.

Dans sa décision, rendue le 12 août, le Conseil censure l’article 203 reportant, dans les académies d’outre-mer, le transfert aux départements et régions des « personnels techniques, ouvriers et de services de lycées et collèges » mais déclare tout le reste du texte conforme à la Constitution.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 et a été publiée au Journal officiel le 17 août.

De quoi s'agit-il ?

Le texte voté liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et groupements de communes) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003. Il prévoit le financement de ces transferts de compétence en privilégiant les ressources provenant d’impôts transférés aux collectivités locales (de 11 à 13 milliards d’euros concernant plus de 130 000 fonctionnaires). Il organise la migration des services de l’Etat, rendue nécessaire par ce transfert des compétences, définissant notamment les garanties individuelles accordées aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l’Etat, soit d’intégrer la Fonction publique territoriale.

Les principales compétences transférées concernent :

  • les aides économiques individuelles aux entreprises.
  • la gestion et le pilotage du RMI, ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).
  • l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux.
  • les ports et aéroports transférés aux collectivités locales, à l’exception des plus grands. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l’Ile-de-France.
  • le logement social pour l’essentiel dévolu à la compétence des départements.
  • les programmes régionaux de santé publique établis par les régions en complément des plans de l’Etat.
  • la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale.
  • la gestion du patrimoine culturel.

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