Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

le 14 12 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.

Saisi le 22 novembre 2011 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 8 décembre 2011 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution, à l’exception de quelques articles jugés étrangers au projet initial et donc censurés.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.

Le Sénat avait rejeté en nouvelle lecture, le 18 octobre 2011, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en nouvelle lecture le 12 juillet 2011 après le désaccord constaté en Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 3 mars 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2011, après engagement de la procédure accélérée, et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 4 juillet 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie plusieurs procédures judiciaires et réorganise certaines juridictions de première instance.

Il simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel, en prévoyant qu’en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.

Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dit "plaider coupable") sera possible pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cette procédure est actuellement réservée aux seuls délits passibles de moins de cinq ans d’emprisonnement.

La loi supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité ne seront toutefois pas supprimés, mais rattachés aux tribunaux de grande instance.

Le tribunal aux armées de Paris (juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l’étranger) est également supprimé. Ses compétences seront transférées aux juridictions de droit commun.

Enfin, le texte crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre d’une part, et des accidents collectifs, d’autre part.

Par voie d’amendement, des dispositions réformant les juridictions financières ont été ajoutées, avec notamment une réduction du nombre des chambres régionales des comptes qui ne pourraient pas être plus de vingt, leur nombre étant fixé par décret du gouvernement.

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