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Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

le 14 02 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 février 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 février 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 31 janvier 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 10 janvier 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 23 janvier 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise la fusion entre l’ANPE et l’Unedic, avec pour objectif de créer d’ici à la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi.

Les deux organismes qui doivent fusionner ont des statuts juridiques différents :

- L’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) est un établissement public chargé de mettre en contact les employeurs et les chômeurs et d’assurer le suivi de ces derniers dans leur recherche d’emploi. Elle compte environ 30 000 agents.

- L’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est un organisme géré paritairement, sous le contrôle de l’Etat, par les représentants du patronat (Medef, CGPME et UPA) et par les organisations syndicales "représentatives" (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC). Il fixe le montant des cotisations et de l’indemnisation chômage. Il fédère les Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), qui recouvrent ces cotisations et effectuent le paiement des indemnités. Il emploie environ 14 000 salariés.

Une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, sera mise en place et une convention conclue entre l’Etat et l’Unedic devra fixer les grandes orientations de son action.

Les partenaires sociaux "verront leur responsabilité et leur autonomie maintenues dans la gestion du régime d’assurance chômage" et ils seront majoritaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle institution.

Des "garanties sociales fortes" sont prévues pour les 45.000 agents de l’ANPE et de l’Unedic.

Un amendement voté par le Sénat prévoit en outre un "transfert éventuel" des personnels de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) chargés de l’orientation professionnelle des chômeurs vers l’organisme issu de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic.

Au plus tard en 2012, la collecte des cotisations chômage sera effectuée par les Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et non plus par l’Unedic.

L’objectif affirmé de cette fusion est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s’occuper chaque conseiller (120 à 130 actuellement). Elle doit aussi, selon le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., permettre de recenser davantage les offres et de mieux connaître les besoins en termes de qualification et de formation.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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