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Loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

le 11 08 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 13 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 juillet 2011. Un rectificatif a été publié dans le Journal officiel du 11 août 2011.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 30 juin 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011.

Déposée à l’Assemblée nationale le 31 mars 2011 par M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2011, et par le Sénat, avec modification, le 9 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. initialement déposée visait à l’abrogation pure et simple des permis de recherche accordés pour des hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire. Etaient principalement concernés par ce texte les gaz de roche (ou gaz de schiste), gaz emprisonnés dans la roche et qu’on libère, là où il sont exploités, par la technique de la "fracturation hydraulique" qui consiste à injecter depuis plusieurs points de grandes quantités d’eau et de produits chimiques sous pression pour fracturer la roche. Cette technique a de nombreuses conséquences environnementales provoquant une détérioration des paysages et comportant des risques importants de pollution des sols.

Des permis d’exploration avaient déjà été accordés par l’Administration mais avaient fait l’objet d’un moratoire devant les craintes suscitées. La loi vise à permettre la sortie de cette période transitoire.

Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à une nouvelle rédaction du texte qui ne prévoit plus l’abrogation automatique des permis déjà accordés mais donne un délai de deux mois aux titulaires de permis pour remettre "un rapport précisant les techniques employées ou envisagées" : les permis ne seront abrogés que s’ils font mention de la technique de la "fracturation hydraulique" ou en cas de non remise du rapport demandé.

Un amendement adopté au Sénat rend toutefois l’utilisation de la technique de "fracturation hydraulique" possible, mais exclusivement "dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi visant à interdire l’exploitation des mines d’hydocarbure (...) par la fracturation hydraulique (...)
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)

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