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Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

le 14 06 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 juin 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 juin 2006.

Le texte définitif avait été adopté le 1er juin 2006, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié le 29 mars 2006.

Le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat le 8 mars 2006.

Une lettre rectificative au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 février 2006.

Le projet de loi initial, présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2001 par Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et de l’environnement, avait été retiré de l’Assemblée nationale le 17 juin 2002 et déposé au Sénat le 18 juin par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

De quoi s'agit-il ?

Le texte de loi se fixe pour objectif de mettre en oeuvre dans le domaine du nucléaire les principes environnementaux applicables aux autres secteurs d’activité : "principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation., principe pollueur-payeur, principe d’information du public".

Il crée notamment un "Haut-Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire" dont la mission doit être de contribuer à l’information du public sur les activités nucléaires, instance de débat et de concertation. Il peut se saisir de toute question relative à la transparence de l’information en matière nucléaire

Les conditions d’autorisation des installations nucléaires de base sont précisées, avec les modalités de contrôle et de sanctions qui leur sont applicables, ainsi qu’en matière de transports de substances radioactives.

A côté du "Haut-Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire", est créée une "Autorité de sûreté nucléaire" (ASN), autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. qui sera chargée de contrôler les installations nucléaires ainsi que la radioprotection des hôpitaux et des centres de recherche. Elle sera chargée, en cas de crise d’informer le public et de faire des recommandations au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

La haute autorité sera dirigée par un collège de cinq membres, trois désignés par le président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale et un par le Sénat. Elle reprendra l’ensemble des compétences de l’actuelle direction générale de sécurité nucléaire et de radioprotection (DGSNR).

Le gouvernement continuera de définir les règles de sûreté nucléaire et de prendre les décisions d’autorisation ou d’arrêt d’une centrale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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