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Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

le 15 11 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 14 novembre 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 novembre 2006.

Par une décision du 9 novembre 2006, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours dont il avait été saisi le 18 octobre par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 octobre 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté,en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 4 octobre.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er février 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance".

Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.

D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil.

Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.

Mots clés :

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