Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 15 mars 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 mars 2004.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". En revanche, les signes "discrets" d’appartenance religieuse restent possibles.

Le champ d’application du texte s’étend à l’outre-mer dans des conditions qui, selon le communiqué du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 29 janvier 2004, "dépendent de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités concernées dans le domaine de l’éducation". Ainsi, les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna se voient appliquer ces dispositions de plein droit. Les collectivités territoriales de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie devront prendre des dispositions législatives locales pour appliquer cette loi. Celle-ci prendra effet à la rentrée scolaire 2004.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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