Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

le 17 12 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 16 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.

Saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 décembre 2010 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 6 et du tableau qui lui est associé concernant la répartition des conseillers territoriaux.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 17 novembre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 9 novembre 2010.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 7 juillet 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 septembre 2010.

Présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 8 juin 2010.

De quoi s'agit-il ?

Réformant en profondeur l’architecture institutionnelle locale, ce texte, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton.

Un tableau, annexé au projet de loi, ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoyait la répartition des conseillers territoriaux par région et par département : au total 3 496 conseillers territoriaux devant remplacer les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux. Ce tableau a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département, sans qu’aucun impératif d’intérêt général ne le justifie.

Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale.

L’assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale, alors que les sénateurs avaient décidé le report à un autre projet de loi des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d’intervention financières sur le territoire. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit la création avant 2014 d’un comité chargé d’évaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération considérant qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité devant le suffrage.

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