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Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

le 19 01 2009 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 16 janvier 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 janvier 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 janvier 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 15 janvier 2008.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 septembre 2005 par M. Pascal Clément, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte rend définitive la réforme de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants décidée par ordonnance en 2005.

Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non.

La filiation maternelle sera établie simplement par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant qu’elle soit ou non mariée, sans qu’il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance.

Une disposition du code civil modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005). Cette "anomalie" est supprimée et les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Une disposition permet aux enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l’enfant à l’adoption) de procéder à une recherche en maternité. Les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.

Mots clés :

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