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Loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

le 17 06 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 16 juin 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 juin 2011.

Saisi le 17 mai 2011 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 juin 2011 une décision validant l’essentiel du texte. Il a partiellement censuré l’article relatif à la rétention administrative d’un étranger.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 11 mai 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 15 mars 2011 et modifié par le Sénat le 14 avril 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2010 et par le Sénat, avec modifications, le 10 février 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte assure d’abord la transposition de trois directives européennes :

  • la « directive retour » du 16 décembre 2008 sur les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
  • la directive carte bleue du 25 mai 2009 sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié,
  • la directive sanctions du 18 juin 2009 sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le maintien sur le territoire ou l’obtention de la nationalité française seront plus directement conditionnés par le respect du « contrat d’accueil et de solidarité ». En cas de non respect des termes de ce contrat (l’assiduité aux formations par exemple) le préfet pourra refuser le renouvellement du titre de séjour. Par contre la durée de présence sur le territoire français nécessaire à l’obtention de la nationalité française pourra être réduite à deux ans pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation. Une « charte des droits et des devoirs du citoyen français » devra être signée par tout étranger accédant à la nationalité française.

Pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d’au moins 5 ans), une "carte bleue européenne" est créée leur permettant un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l’Union européenne.

En cas d’afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier régulier, le préfet aura la possibilité de créer une "zone d’attente" temporaire reliant le lieu de découverte des migrants et le point de contrôle frontalier régulier le plus proche, zone que les migrants concernés ne pourront quitter.

La décision sanctionnant le séjour irrégulier par une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF) ouvre en principe un délai de départ volontaire de 30 jours après lequel l’exécution d’office devient possible. L’obligation de quitter le territoire pourra être assortie d’une « interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen » d’une durée maximale de cinq ans (transposition de la directive européenne « retour »).

Un étranger (européen ou non européen) présent en France depuis moins de trois ans pourra être expulsé du territoire en cas de « menaces à l’ordre public », ce qui inclut les infractions de vol, de « mendicité agressive » ou l’occupation illégale d’un terrain.

Un ressortissant européen pourra être éloigné du territoire en cas « d’abus du court séjour » (séjour de moins de trois mois) par la multiplication des allers et retours dans le but de se maintenir sur le territoire ou bien s’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale.

En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, la première décision statuant sur la légalité de la décision d’éloignement sera prise par le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. Le délai d’intervention entre les deux magistrats est fixé à cinq jours au lieu de deux jusqu’alors. Ce juge pourra prolonger la détention de 20 jours (au lieu de 15) et renouveler cette prolongation une fois. Au total la durée maximale de rétention administrative pourra ainsi passer de 32 jours à 45 jours.

Par dérogation, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si son expulsion est liée à "des activités à caractère terroriste pénalement constatées", il est possible, selon l’article 56, de prolonger la rétention administrative pour une durée d’un mois renouvelable jusqu’à un cumul de six mois. Si l’expulsion ne pouvait pas encore être alors effectuée, le texte prévoyait la possibilité de prolonger la durée de rétention d’un an. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit également un renforcement des sanctions administratives, financières et pénales contre ceux qui emploient sciemment, directement ou indirectement, des étrangers sans titre de séjour.

Le titre de séjour « étranger malade » ne pourra désormais être accordé que si le traitement n’existe pas dans le pays d’origine, indépendamment des conditions d’accès plus ou moins assurées à ce traitement.

Le texte prévoit enfin de modifier certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les conditions permettant de protéger de toute poursuite ceux qui accordent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.

Un dispositif prévoyant que les Français naturalisés depuis moins de dix ans puissent être déchus de la nationalité française en cas de meurtre ou de tentative de meurtre sur des « personnes dépositaires de l’autorité publique », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a été rejeté par le Sénat en première lecture. Il n’a pas été rétabli par l’Assemblée nationale lors du débat en deuxième lecture.

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