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Loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi est parue au journal officiel du 18 janvier 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi prévoit l’assouplissement de la règle des 35 heures, l’harmonisation du Smic et des allègements de cotisations des entreprises.

Quelles sont les grandes lignes du texte ?

Dans sa version définitive, la loi donne la priorité aux accords de branche sur les dispositions réglementaires, et notamment en ce qui concerne le nombre d’heures supplémentaires et leur rémunération. Elle prévoit ainsi en particulier :

  • l’abandon de la référence aux 35 heures au profit de l’annualisation du temps de travail : seul le plafond de 1 600 heures par an est retenu pour le calcul de la durée annuelle du travail.
  • une harmonisation du Smic avec une hausse de 11,4% du Smic le plus bas d’ici juillet 2005.
  • la majoration de salaire pour les heures supplémentaires plutôt que le repos, à défaut de convention ou d’accord prévoyant le contraire.
  • un compte épargne-temps pouvant être alimenté en argent.
  • un calcul du temps de travail en forfait-jours pour les cadres en fonction de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
  • la possibilité de compter la période d’astreinte comme du repos hors temps d’intervention effective du salaire au cours de cette astreinte.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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