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Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 janvier 2005.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier 2005 une décision validant l’essentiel du texte définitif voté par le Sénat le 16 décembre 2004 et l’Assemblée nationale le 20 décembre. La seule mesure censurée concerne la validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2004 et par l’Assemblée nationale le 7 décembre.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 15 septembre 2004. Il avait été complété par une lettre rectificative présentée au Conseil des ministres du 20 octobre 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 juin 2004. Selon les termes du ministre, il "procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays".

Cette loi, avec un budget global de 12,7 milliards d’euros sur 5 ans (2005 - 2009), s’articule autour de vingt programmes d’action et de trois piliers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.

Le volet Emploi prévoit :

  • la création ou la labellisation de 300 « maisons de l’emploi » regroupant les acteurs de l’emploi au niveau local ;
  • un accompagnement « renforcé » vers l’emploi pour 800 000 jeunes en difficulté : incitations fiscales pour les employeurs et amélioration de la rémunération et du statut de l’apprenti ;
  • des aides à la création de micro-entreprises par les chômeurs ;
  • des mesures (incluses dans la lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 20 octobre 2004) portant sur la prévision des mutations économiques et restructurations et sur les garanties de reclassement pour les salariés.

Le volet Logement vise la réalisation d’un programme de 500 000 logements sociaux locatifs en 5 ans, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé et le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence. La loi prévoit par ailleurs la création d’établissements publics permettant à l’État de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier.

Les différentes mesures contenues dans le 3e volet sur l’égalité des chances concernent :

  • la création de 750 « équipes de réussite éducative » en école primaire et de 150 en collèges, ainsi que la création d’internats pour les collégiens en difficulté ;
  • des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé maternité (prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation) ;
  • la création d’une agence de l’accueil des étrangers et des migrations ainsi que la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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