Loi du 18 novembre 2005 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (instituant un état d’urgence)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 novembre 2005 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (instituant un état d’urgence)

le 3 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 18 novembre 2005 et a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2005. Un décret, présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2006, met fin à l’application de cette loi à compter du 4 janvier 2006.

Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 16 novembre 2005, le Sénat ayant adopté ce jour, sans modification, le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre.

Ce projet avait été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Un décret pris en Conseil des ministres le 8 novembre 2005, a permis l’application, à compter du 9 novembre, de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence. Cette loi autorise notamment les préfets à instaurer des couvre-feux sur les territoires où ils le jugent nécessaire et élargit les possibilités de perquisition de jour comme de nuit. Un décret, également daté du 8 novembre 2005, établit une liste de territoires (répartis dans 25 départements) où des mesures particulières doivent être appliquées dans le cadre de l’état d’urgence.

Le décret pris en Conseil des ministres a une durée de validité limitée à 12 jours. L’état d’urgence ne peut être prolongé au delà de ce délai qu’avec l’accord du Parlement, donc par une loi.

La loi adoptée prévoit la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, le gouvernement jugeant que les atteintes à l’ordre public provoquées par les violences urbaines sont encore suffisamment importantes pour justifier cette prolongation. Cependant la possibilité d’y mettre fin, par décret, avant la période de 3 mois a été prévue.

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