Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi a été promulguée le 1er août 2003, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2003.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 juillet 2003, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juin 2003, le projet de loi avait été adopté, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2003 et par le Sénat le 23 juillet.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit notamment la mise en place d’un programme de reconstruction urbaine étalé sur 5 ans, représentant environ 30 milliards d’euros d’investissements.

Des mesures d’accompagnement concernant l’aide à la création d’emplois et soutenant l’activité économique avec notamment la création de nouvelles zones franches urbaines.

Un réaménagement des procédures de traitement du surendettement est inclus dans la loi.

Une ligne de crédit spécifique pour le renouvellement urbain des communes les plus pauvres est également prévue.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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