Ville et rénovation urbaine : loi d'orientation et de programmation. Vie-publique.fr - Actualité. Loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 1er août 2003, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2003.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 juillet 2003, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juin 2003, le projet de loi avait été adopté, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2003 et par le Sénat le 23 juillet.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit notamment la mise en place d’un programme de reconstruction urbaine étalé sur 5 ans, représentant environ 30 milliards d’euros d’investissements.

Des mesures d’accompagnement concernant l’aide à la création d’emplois et soutenant l’activité économique avec notamment la création de nouvelles zones franches urbaines.

Un réaménagement des procédures de traitement du surendettement est inclus dans la loi.

Une ligne de crédit spécifique pour le renouvellement urbain des communes les plus pauvres est également prévue.

Mots clés : Ville

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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La politique de la ville
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Conduite des projets de rénovation urbaine dans la politique de la ville
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Le processus législatif

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Communiqué du Conseil des ministres du 18 juin 2003
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Dossier législatif : Orientation et programmation pour la ville et rénovation urbaine
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Échéancier de mise en application de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
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