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Loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi

le 4 08 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 1er août 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 23 juillet 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 juin 2008 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 25 juin 2008 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 17 juillet 2008.

De quoi s'agit-il ?

Le texte organise les relations entre le demandeur d’emploi et le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi.

Il a pour objectif affiché de mettre en place une approche personnalisée du parcours de recherche d’emploi permettant de construire un "projet personnalisé d’accès à l’emploi" qui servirait de base à la définition d’une "offre raisonnable d’emploi".

Le demandeur d’emploi doit s’engager à ne pas refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à "l’offre raisonnable" telle qu’elle sera définie dans son projet professionnel personnalisé.

La définition de l’offre raisonnable prendra en compte les emplois précédents du demandeur d’emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence.

Le salaire de l’emploi proposé devra être au moins équivalent à 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à 85% après 6 mois et au moins égal à l’allocation perçue après un an. Un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoit que ces durées sont "prorogées du temps de formation". Le salaire proposé doit correspondre au salaire "normalement pratiqué" dans la région et dans la profession et être conforme aux règles relatives au salaire minimum.

L’offre raisonnable doit également après 6 mois de chômage se situer au maximum à 30 kms du lieu de résidence ou à une heure au plus de transport en commun.

La loi détaille les motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi :

- non justification "de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise",

- refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi,

- refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi,

- refus de répondre à une convocation,

- refus de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi,

- refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation,

- refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé,

- fausses déclarations,

- refus de définir ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (amendement adopté lors du débat au Sénat).

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions précises et la durée des radiations prononcées par le service public de l’emploi.

La loi prévoit la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi pour les seniors dont bénéficiaient jusqu’alors les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57,5 ans.

Un médiateur du service public de l’emploi doit être créé pour servir de voie de recours des chômeurs dans leurs relations avec le service public de l’emploi qui doit naître de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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