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Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

le 2 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 1er juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 juin 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 27 avril 2010.

Présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2008 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Elle transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Pour développer le "crédit responsable", le texte prévoit tout d’abord un encadrement de la publicité relative aux crédits (mention obligatoire). Il réglemente les activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur), ainsi que les crédits renouvelables, en imposant notamment que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Il réforme les cartes de fidélité pour que l’obtention d’un crédit soit dissociée de l’offre d’un avantage commercial. Il fait obligation aux prêteurs d’évaluer préalablement la solvabilité de l’emprunteur. Enfin, il allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.

Concernant les personnes endettées, la loi prévoit d’accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Mots clés :

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