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Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

le 3 03 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 2 mars 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 mars 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 16 février 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2010.

Déposée à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009 par M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit le versement, pendant une durée maximale de trois semaines, d’une allocation journalière à la personne accompagnant à domicile un patient "en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause".

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  • bénéficier d’un congé de solidarité familiale (salarié)
  • avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une "personne de confiance" ou partager le même domicile que la personne accompagnée (travailleur indépendant).

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale de 21 jours.

L’allocation, dont le montant sera fixé par décret, cessera d’être versée le jour suivant le décès du patient, s’il meurt avant le délai de trois semaines. Elle est financée par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant.

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