Loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 décembre 2002.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi, qui fixe pour 2003 les dépenses et les recettes de la sécurité sociale, doit traduire la priorité donnée à "la santé publique", à "une plus grande efficacité de l’assurance maladie" et à "la qualité des soins", selon les termes du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Dans sa version définitive, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit un déficit de l’assurance maladie estimé à 6,9 milliards d’euros à la fin de l’année 2003. Parmi les trois branches que compte la Sécurité sociale (famille, maladie, vieillesse) seule la maladie est en déficit. La progression des dépenses d’assurance maladie est fixée à 5,3%, ce qui portera le déficit global de la sécurité à 3,9 milliards d’euros en 2003.

Au chapitre des recettes notamment, la taxe sur la cigarette sera augmentée au 1er janvier 2003 (+17,7%). Elle ira à la branche maladie et au FOREC, un fonds spécial consacré au financement de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.. En ce qui concerne les dépenses de santé, la loi prévoit d’importantes dotations pour moderniser les hôpitaux. Il met fin au système de sanction financière des médecins en cas de dérapage des comptes de la Sécurité sociale. Autre mesure, l’assurance maladie remboursera désormais au même niveau deux médicaments d’effet équivalent, qu’ils soient de marque ou génériques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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