Loi du 20 juillet 2005 ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 juillet 2005 ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

le 21 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 juillet 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 juillet 2005.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 11 juillet 2005, le Sénat ayant adopté sans modifications, en première lecture, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 avril 2005.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er décembre 2004.

De quoi s'agit-il ?

Cette ratification permet de donner valeur de loi au texte de l’ordonnance du 12 novembre 2004 transcrivant dans le droit français les directives européennes relatives à l’aménagement du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans le secteur des transports.

La "limite absolue du travail quotidien" avec heures de nuit (entre minuit et 5 heures) est portée de 8 heures à 10 heures. Si la durée de travail est supérieure à 6 heures, une pause est obligatoire.

Pour les "grands routiers", la durée de travail hebdomadaire sera au maximum de 56 heures, des modulations restant possibles sur une base trimestrielle par accord collectif. Pour les autres personnels roulants la durée du travail sera au maximum de 52 heures (au lieu de 48 auparavant). Pour les convoyeurs (transports de fonds) elle reste fixée à 48 heures.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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