Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

le 23 06 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 20 juin 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 juin 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 juin 2008, le Sénat ayant adopté en 3ème lecture, sans modification, le texte adopté avec modification en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 25 mars 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 octobre 2007 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 novembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise d’abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d’attaque d’une part et chiens de garde ou de défense d’autre part). Ils devront obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Un amendement adopté par l’Assemblée nationale précise que pour posséder ou détenir un de ces chiens il sera nécessaire de se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie de son domicile.

Ces chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas de non présentation au maire de l’attestation d’aptitude au moment de la déclaration administrative de l’animal, le maire aura la possibilité de placer l’animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d’une "présomption de danger grave et immédiat".

Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie, devra faire l’objet d’une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.

Les propriétaires de chiens ayant provoqué un accident mortel pourront être condamnés à des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n’appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l’éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale.

De plus, les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l’employeur.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher