Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

le 24 08 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 août 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 août 2007.

Dans une décision datée du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait rejeté le recours déposé les 6 et 7 août 2007 par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 2 août 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 juillet 2007, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 19 juillet 2007 et par l’Assemblée nationale le 1er août 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le loi comprend 3 volets :

- le premier volet prévoit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs.. Des négociations peuvent être, en parallèle, menées au niveau de la branche professionnelle.

- le deuxième volet vise à permettre la mise en oeuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum sera défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Deux mesures principales sont mises en place : l’obligation pour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d’une grève s’ils ont l’intention d’y participer et la possibilité, après 8 jours de grève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’un organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’un médiateur pourra intervenir dès le début de la grève.

- Le troisième volet indique que l’entreprise de transport doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de non mise en oeuvre d’un plan de transport adapté.

Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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