Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

le 24 08 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 août 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 août 2007.

Dans une décision datée du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait rejeté le recours déposé le 2 août 2007 par plus de 60 députés, mais avait censuré les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour l’achat de l’habitation principale.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 1er août 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 16 juillet 2007 et par le Sénat, avec modification, le 27 juillet 2007.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 juin 2007.

De quoi s'agit-il ?

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

- exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces mesures doivent s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale..

- suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

- instauration d’un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge. Ce crédit d’impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.

- exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

- déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, des sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF est porté à 30%.

- réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d’être prélevés par les impôts directs, CSG et CRDS inclus (le "bouclier fiscal").

- versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises liées à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

- possibilité pour les départements volontaires d’expérimenter la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. L’Etat mettra en place un dispositif analogue pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

Rechercher