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Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

le 22 07 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 juillet 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 juillet 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 16 juillet 2009 une décision validant l’essentiel du texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 24 juin 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 23 juin 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 18 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le 5 juin 2009.

De quoi s'agit-il ?

La loi affiche l’ambition de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de santé. Elle comprend quatre titres consacrés respectivement à l’Hôpital, à la répartition des médecins et à l’accès aux soins de villes, aux mesures de santé publique et à la prévention, enfin à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention).

Concernant l’hôpital, le texte renforce le rôle du chef d’établissement et prévoit la création de "communautés hospitalières de territoire" pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre "de référence" dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués. Le Sénat a modifié le texte pour donner plus de poids aux médecins dans la gouvernance de l’hôpital : le président de la commission médicale d’établissement (CME), médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec le directeur », et non plus « sous son autorité », comme le stipulait le texte initial. Les "communautés hospitalières de territoire" ne pourront être constituées que sur la base du volontariat.

La loi vise aussi à améliorer la répartition des médecins sur le territoire : elle prévoit notamment l’organisation d’une permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l’accès à un médecin de garde. Le nombre de médecins formés devra dépendre davantage des besoins évalués localement. La coopération entre professionnels de santé sera encouragée et pourra permettre de renforcer le rôle des professions paramédicales.

Concernant la politique de santé publique et de prévention, la loi prévoit notamment l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées. De plus, elle prévoit la mise en place de dispositifs pour développer l’éducation thérapeutique des patients.

Des agences régionales de santé (ARS) sont créées pour mettre en œuvre au niveau régional l’ensemble des dispositifs prévus par la loi. Ces nouveaux organismes réuniront en une seule structure les moyens de l’Etat et ceux de l’Assurance maladie et seront chargés de décliner au niveau régional la politique de santé définie au niveau national.

Mots clés :

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