Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la confiance dans l’économie numérique a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 mai 2004 et par le Sénat le 13 mai 2004.

Saisi le 18 mai 2004 par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 juin 2004.

Vu la décision du Conseil constitutionnel, la loi a été promulguée le 21 juin 2004 (loi n° 2004-575), elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 juin 2004.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif premier de ce texte est de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions électroniques. Les nouvelles règles qu’il instaure visent à améliorer la sécurité des échanges électroniques tout en renforçant la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte doit aussi permettre de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Ce texte précise la réglementation en matière de commerce électronique et définit les responsabilités des différents intervenants (prestataires techniques, hébergeurs, fournisseurs d’accès).

Il affirme, notamment, l’obligation de vigilance sur les contenus pour les hébergeurs. Le conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve d’interprétation sur cette disposition, précisant que le caractère illicite de l’information devait être manifeste pour que la responsabilité de l’hébergeur soit engagée.

De plus, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui prévoyait que le délai de prescription pour engager des poursuites serait sur Internet de 3 mois après la date de retrait du texte incriminé. Ce délai est ramené à 3 mois à partir de la publication du texte comme cela est en vigueur pour les autres médias.

La prospection directe en ligne (les « spams » ou pourriels) ne nécessiterait le consentement des destinataires que pour les personnes physiques.

Les collectivités locales pourraient devenir opérateurs pour la gestion des infrastructures haut débit après qu’ait été constatée l’insuffisance des initiatives privées.

L’ensemble des communications téléphoniques devrait être facturé à la seconde.

Le contrôle sur les tarifs de France Télécom par l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) serait allégé et n’aurait plus lieu qu’à posteriori.

Les évaluations

Le processus législatif

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