Loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école

le 25 04 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 avril 2005, elle est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 avril 2005.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 29 mars 2005 par plus de 60 députés, a rendu le 21 avril 2005 une décision validant l’essentiel du texte définitif voté par le Sénat et l’Assemblée nationale le 24 mars en Commission mixte paritaire. Deux articles ont été censurés : l’article 7 et 12, pour des raisons de forme et de procédure, a expliqué le Conseil constitutionnel.

Le projet, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 janvier 2005, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 2 mars 2005 et par le Sénat le 19 mars.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi, présentée à la suite du débat national sur l’avenir de l’école, vise à permettre la mise en oeuvre des priorités officiellement assignées au système éducatif par les pouvoirs publics :
  assurer à 100% des jeunes un diplôme ou une qualification reconnue ainsi que l’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences indispensables ». Un dispositif particulier de soutien pourrait être mis en place pour les élèves ayant des difficultés à accéder à ce « socle commun » sous la forme d’un « contrat individuel de réussite éducative » (CIRE) défini comme un « parcours individualisé qui permettra de vérifier et d’évaluer régulièrement la progression de l’élève ».
  conduire 50% de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif de 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat est réaffirmé.
  développer l’enseignement des langues : mise en place d’une épreuve de langue pour le recrutement des professeurs des écoles, recentrage pédagogique sur l’expression orale, début de l’enseignement d’une langue étrangère dès la classe de CE1 à l’école primaire, possibilité d’entreprendre l’apprentissage d’une seconde langue dès la classe de 5ème, organisation de cet enseignement par groupes de niveaux plutôt que par classe.
  réforme de la formation des maîtres qui désormais devrait être confiée à l’Université. La nomination de nouveaux professeurs serait évitée dans les « zones difficiles ».

3 axes autour desquels devrait s’organiser la modernisation du système éducatif sont de plus mis en avant :
  « respect des règles et des valeurs de la République » : affirmation des valeurs de tolérance, du principe d’égalité, encouragement des « comportements responsables », instauration d’une note de « vie scolaire » au brevet des collèges. Des dispositifs relais de prise en charge temporaire des élèves « perturbateurs » devraient être prévus.
  réorganisation des établissements et des enseignements : mise en place de projets d’établissement précisant les modalités d’information des parents et leur rôle dans le processus d’orientation, option de « découverte professionnelle des métiers » dans tous les collèges. En première lecture, les députés fait ajouter au projet une disposition concernant l’enseignement du "fait religieux" qui serait inscrit parmi les orientations générales de l’école ; ils ont également voté une disposition rendant obligatoire l’apprentissage de "La Marseillaise" à l’école primaire. Le ministre avait renoncé à intégrer à ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. les dispositions réformant le baccalauréat.
  amélioration de la gestion du système : clarification des contrats d’objectifs conclus entre les établissements et l’académie, rationalisation de l’utilisation des personnels ...Un Haut conseil de l’éducation serait chargé de donner des avis sur la pédagogie et les programmes, les résultats du système éducatif et la formation des enseignants.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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