Loi portant création des communautés aéroportuaires. Panorama des lois - Vie-publique.fr. Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

La loi portant création des communautés aéroportuaires a été promulguée le 23 février 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2004.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

Ce texte crée une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère administratif : la communauté aéroportuaire.

Les missions de la communauté aéroportuaire seront de 3 ordres :

- corriger les atteintes à l’environnement et à la qualité de vie des riverains (aide à l’insonorisation des logements, limitation des nouvelles constructions) ;

- permettre aux riverains de bénéficier des retombées économiques de l’aéroport en termes d’emplois, par le renforcement des moyens de formation et des moyens de transport ;

- mener une politique active de communication et d’information en direction des riverains.

L’initiative de la création d’une Communauté aéroportuaire reviendra au représentant de l’Etat dans la région sur proposition du Conseil régional.

Le conseil d’administration, présidé par le Président du Conseil régional, sera composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants des usagers et des riverains ainsi que des gestionnaires de l’aéroport.

Le financement des actions menées sera principalement assuré par le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires et le produit des sanctions prononcées par l’autorité de contrôle des nuisances sonores.

Mots clés : Aménagement du territoire Environnement

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