Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_proposition

La loi portant création des communautés aéroportuaires a été promulguée le 23 février 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 février 2004.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte crée une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère administratif : la communauté aéroportuaire.

Les missions de la communauté aéroportuaire seront de 3 ordres :

- corriger les atteintes à l’environnement et à la qualité de vie des riverains (aide à l’insonorisation des logements, limitation des nouvelles constructions) ;

- permettre aux riverains de bénéficier des retombées économiques de l’aéroport en termes d’emplois, par le renforcement des moyens de formation et des moyens de transport ;

- mener une politique active de communication et d’information en direction des riverains.

L’initiative de la création d’une Communauté aéroportuaire reviendra au représentant de l’Etat dans la région sur proposition du Conseil régional.

Le conseil d’administration, présidé par le Président du Conseil régional, sera composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants des usagers et des riverains ainsi que des gestionnaires de l’aéroport.

Le financement des actions menées sera principalement assuré par le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires et le produit des sanctions prononcées par l’autorité de contrôle des nuisances sonores.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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