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Loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer

le 18 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 23 juin 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2011.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 9 juin 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 4 mai 2011.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2010 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à permettre "d’accélérer les processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer", les textes en vigueur étant très mal adaptés aux département d’outre-mer où l’habitat indigne est essentiellement un habitat informel (ou spontané, selon les terminologies utilisées).

Le texte prévoit notamment la possibilité, dans ces "quartiers d’habitat informel" (ou "bidonvilles"), d’indemniser la perte de jouissance de leurs habitants "sans droit ni titre" en cas de réalisation d’une opération d’aménagement rendant nécessaire la démolition des locaux habités. Pour bénéficier de cette indemnisation il sera nécessaire de justifier d’une "occupation paisible et continue" d’au moins 10 ans. La puissance publique aura la charge du relogement des personnes concernées. Des dispositions similaires concernent les établissements à usage professionnel. Pour des raisons de constitutionnalité, ces mesures s’appliquent à l’ensemble du territoire même si leurs objectifs ne concernent pratiquement dans les faits que l’outre-mer.

Une autre partie du texte vise à adapter lutte contre l’habitat insalubre aux particularités de l’outre-mer en intégrant l’habitat informel dans la définition de l’habitat indigne. Toutefois, à l’intérieur d’un périmètre insalubre, il sera possible de ne pas prononcer une interdiction d’habiter pour des constructions qui pourraient être conservées ou rénovées. Les habitants de ces périmètres seraient dispensés de loyers et l’autorité chargée du traitement de l’insalubrité serait aussi chargée de leur relogement.

Le texte prévoit encore notamment des mesures visant à simplifier les procédures d’expropriation dans les cas de parcelles ou d’immeubles "abandonnés".

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