Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

le 24 03 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 mars 2006 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 mars 2006.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait rendu le 16 mars 2006 une décision censurant un article prolongeant jusqu’à la fin 2008 le régime dérogatoire d’heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 février 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 février.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 novembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 6 décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 26 janvier 2006.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à inciter financièrement à la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. : revenu minimum d’insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation de parent isolé (API).

Les bénéficiaires d’une de ces allocations qui prendront un emploi de plus de 78 heures par mois pourront percevoir :
- pendant les 3 premiers mois à la fois son allocation et son salaire
- le 4ème mois suivant son embauche une prime forfaitaire de 1000 euros pour compenser les dépenses liées indirectement à la reprise du travail
- du 4ème au 12ème mois une prime mensuelle de 150 euros portée à 225 euros pour les familles

Pour encourager également les reprises de travail inférieures à 78 heures mensuelles, la loi prévoit la mise en place pour le salarié dans ce cas d’un système d’intéressement proportionnel au temps travaillé.

L’Etat doit prendre directement en charge le versement de la prime forfaitaire de 1000 euros pour éviter de mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.

Plusieurs décrets doivent déterminer les conditions et modalités précises de mise en oeuvre de ces mesures.

Dans un second volet le texte énumère les sanctions prévues en cas de fraude ou de déclaration inexacte.

Mots clés :

Les évaluations

Le processus législatif

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