Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

le 24 03 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 mars 2006 et a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2006.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, a rendu le 16 mars 2006 une décision censurant 11 articles sur les 31 du projet de loi. Parmi les mesures censurées figurent notamment la mesure qui autorisait le cumul d’un contrat de travail à temps partiel avec un contrat d’intérim et celles introduisant des quotas de femmes dans les conseils d’administration, les comités d’entreprise et différents organismes représentatifs.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 février 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 février.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 19 janvier 2006 et par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2005.

Présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2005 et par le Sénat le 12 juillet.

De quoi s'agit-il ?

La loi votée met en place des dispositions visant les objectifs suivants :

- aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les 5 ans à venir : prise en compte obligatoire de cet objectif dans les négociations ouvertes au niveau des branches ou des entreprises, une conférence nationale devant dans un délai de 3 ans dresser un bilan de l’application de la loi.

- concilier vie professionnelle et vie familiale : renforcement des droits des femmes en congé de maternité, majoration de l’allocation de formation pour les salariés devant engager des frais de garde d’enfants pour suivre une formation en dehors du temps de travail, aide aux petites entreprises pour le remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption.

- accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité.

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