Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

le 11 04 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution le 6 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 11 avril 2014 que certaines des dispositions relatives au portage salarial étaient contraires à la Constitution.

La loi a été promulguée le 25 juin 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juin 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 juin 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 mars 2008 par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 29 avril 2008 et par le Sénat, avec modification, le 7 mai 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est issu de l’accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5 (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), la CGT ayant refusé de signer.

La loi pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

En outre, les principales mesures prévues sont les suivantes :

  • la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
  • le contrat "nouvelles embauches" est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
  • le projet introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d’essai, variable selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
  • un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail est créé. Il s’agit de la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens ; les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
  • à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permettra l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui autorisaient les partenaires sociaux à organiser le portage salarial dans certaines branches, considérant que la définition de ces règles relève du domaine de la loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher