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Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

le 27 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté le 13 juillet 2005, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mai 2005 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 21 juin 2005 et par le Sénat le 28 juin.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi met en œuvre le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 et qui vise à doubler le rythme de croissance de ce secteur pour créer 500 000 emplois dans les 3 ans.

Pour atteindre ce but, le projet définit 3 objectifs principaux : la réduction des coûts et des prix, la simplification de l’accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur garantissant la qualité des services.

Les principales mesures proposées sont :

  la création d’un « chèque emploi service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. » remplaçant les actuels moyens de paiement (chèque-emploi-service et titre-emploi-service) qui pourra être co-financé par les entreprises, les mutuelles, les comités d’entreprises, les caisses de retraite, les collectivités territoriales. Les organismes participant à ce financement auront droit à un crédit d’impôt représentant 25% des sommes engagées.
  un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs.
  une exonération des cotisations sociales patronales pour les prestataires de services sur la partie du chèque emploi financée par l’employeur et dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
  le maintien d’une TVA à 5,5% pour les services à la personne.
  un allègement des procédures d’agrément permettant d’intervenir sur le secteur en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont liés (une autorité unique délivrera des agréments à validité nationale). Lorsque les services concernent des publics particulièrement vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées), une procédure spécifique attestant de la qualité des prestations demeure obligatoire.
  une agence nationale des services à la personne doit être créée et doit piloter la mise en place de la réforme et progressivement se constituer en interlocuteur unique des intervenants du secteur.

Diverses dispositions sont intégrées à la loi et présentées comme devant favoriser la cohésion sociale. L’une d’elle prévoit d’assouplir les « normes de décence »imposées aux logements locatifs : la surface en dessous de laquelle on ne peut pas mettre un logement en location serait abaissée de 9 m² à 7 m² pour des étudiants ou apprentis.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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