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Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

le 27 07 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juillet 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005.

Par décision du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours déposés le 13 juillet par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 juillet 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mai 2004, avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 9 mars 2005 et par le Sénat,avec modifications, le 30 juin.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.

L’innovation principale est la création d’une "procédure de sauvegarde des entreprises" qui peut être engagée à l’initiative du chef d’entreprise dès les premières difficultés, avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.

Les autres procédures de prévention sont maintenues (recours à un conciliateur ad hoc, procédure de conciliation).

Une procédure de liquidation simplifiée est prévue pour les petites entreprises, permettant de clore le processus en moins d’un an.

Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est allégé pour ceux dont l’honnêteté n’est pas mise en cause.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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