Loi du 26 mai 2004 relative au divorce | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 26 mai 2004 relative au divorce

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

L’Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2004 le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au divorce. La loi a été promulguée le 26 mai 2004 (loi n° 2004-439). Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 mai 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi réformant la procédure du divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975 qui instituait 4 motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.

Parmi les nouveautés introduites par les députés figure le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Cette procédure pourra être engagée par la volonté d’un seul conjoint et le divorce pourra être prononcé après 2 ans de séparation constatée (contre 6 actuellement).

Dans le cas du divorce accepté (anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture remplace l’obligation pour les époux de rendre un "mémoire" expliquant leur décision.

Dans le divorce par consentement mutuel, la double comparution devant le juge est remplacée par une comparution unique. Pour tous les cas de divorce contentieux (faute, altération et accepté), la loi prévoit la mise en place d’un "tronc commun" accompagné de passerelles plus nombreuses entre les procédures et encourage les recours à la médiation.

Le divorce pour faute est maintenu mais limité aux cas les plus graves (les violences conjugales notamment). La dissociation des conséquences financières et de l’attribution des torts en cas de séparation devient désormais la règle.

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, voit ses modalités assouplies. Il sera possible de demander la révision des rentes en cas de changement "important" (et non plus "notoire") dans les ressources de l’une ou de l’autre des parties. La prestation compensatoire ne sera plus transmissible aux héritiers du conjoint débiteur décédé que dans la limite de l’actif de la succession.

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